Le Cabinet accompagne ses Clients en Contentieux de la Construction
Delphine intervient en Contentieux de la Construction afin d’anticiper la survenance d’éventuels désordres ou, au contraire, de rechercher la cause d’anomalies pouvant résulter d’un défaut lors de la conception de l’ouvrage, de l’emploi d’un matériau ou d’un composant inadapté ou de mauvaise qualité, d’un manquement aux règles de l’art et enfin de définir des solutions réparatoires appropriées.
En amont, l’assistance d’un avocat est nécessaire pour introduire un référé-préventif. Il s’agit de la procédure judiciaire qui vise à faire constater par un expert désigné par le Tribunal l’état des bâtiments avoisinants avant le démarrage des travaux de démolition/construction.
Au cours des opérations d’expertise, les propriétaires des bâtiments avoisinants ont la possibilité d’alerter l’Expert quant aux désordres ou dégradations qu’ils constateraient en lien avec le projet de construction. Une telle précaution protège également le maître d’ouvrage de réclamations qui seraient liées à des dommages étrangers ou antérieurs au projet de construction.
En cas de désordre pendant l’exécution des travaux, et avant la réception, ce sont les différents acteurs de l’opération de construction qui engagent leur responsabilité vis vis-à-vis du Maître d’ouvrage, soit :
- les maîtres d’œuvre qui conçoivent l’ouvrage, dirigent et contrôlent les travaux : l’architecte et le bureau d’études techniques ;
- les entreprises et artisans du bâtiment spécialisés dans le gros œuvre et le second œuvre :
- maçon, charpentier, couvreur, façadier ;
- électricien, plombier, chauffagiste, peintre, plaquiste, menuisier, carreleur.
Avant réception, les participants à l’ouvrage de construction engagent leur responsabilité sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle. Différents évènements pourront justifier une résiliation du marché conclu par le Maître d’ouvrage :
- le non-respect du planning annexé au marché de travaux,
- le manquement aux différents engagements contenus aux documents composant le marché,
- le manquement aux règles de l’art.
Après réception, les constructeurs engagent leur responsabilité décennale sur les ouvrages qu’ils conçoivent, contrôlent ou réalisent. Une abondante jurisprudence rendue au visa de l’article 1792 du Code civil, remanié par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, précise les conditions d’application de la garantie décennale selon les types d’ouvrages et de dommages. Aussi, le Maître d’ouvrage pourra invoquer le régime de responsabilité prévu aux articles 1792 et suivants du code civil si la construction en cause est bien qualifiée d’ouvrage.
Les désordres affectant l’infrastructure, la structure, le clos et le couvert sont systématiquement qualifiés ainsi et engagent la responsabilité sans faute du(des) intervenant(s) à l’origine de ceux-ci.
Les anomalies affectant un équipement sont en revanche exclus de la garantie décennale, sauf si l’équipement fait indissociablement corps avec l’ouvrage.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec un ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peuvent s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Les éléments d’équipement jugés au contraire dissociables de l’ouvrage concernent :
- les éléments du système de chauffage (chaudière, ballon d’eau chaude, canalisations, radiateur),
- les éléments d’équipement des sanitaires,
- les revêtements (carrelages, moquettes, papiers peints),
- les portes et fenêtres (et parfois les menuiseries extérieures).
En présence de désordres, il est essentiel qu’une expertise judiciaire soit sollicitée afin qu’il soit procédé à :
- la constatation et l’analyse des anomalies affectant l’ouvrage de construction,
- la recherche des responsabilités des différents intervenants,
- la préconisation de solutions réparatoires,
- l’évaluation des préjudices éventuellement subis.